La vente de la chose d'autrui est nulle: elle peut donner lieu à des dommagesintérêts
lorsque l'acheteur a ignoré que la chose fût à autrui.
1.
Vente du même immeuble par son propriétaire à deux
acquéreurs successifs – premier acquéreur ayant déposé
son acte d’acquisition à la conservation foncière avant la
deuxième vente – opposabilité de son droit aux tiers,
notamment au deuxième acquéreur – titre foncier
inattaquable. Revue cam. de droit n°5
2.
Vente immobilière.- transcription – n’est pas opposable
aux tiers la transcription faite en fraude de leurs droits.
Arrêt n°111 du 2 mai 1967. Bulletin des arrêts de la CS du
Cameroun Oriental, n°16, p.1686
3.
Vente : Chose d’autrui. Action en nullité invoquée par le
propriétaire. Irrecevabilité. CS, Arr. n° 36 du 28 Ma rs
1974, bull. des arrêts n° 30, p. 4438
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