Lorsque le testateur voudra faire un testament mystique, le papier qui contiendra les
dispositions ou le papier qui servira d'enveloppe s'il y en a une, sera clos, cacheté et scellé.
Le testateur le présentera ainsi clos, cacheté et scellé au notaire et à deux témoins ou il fera
clore, cacheter et sceller en leur présence, et il déclarera que le contenu de ce papier est son testament,
signé de lui, et écrit par lui ou par un autre, en affirmant, dans ce dernier cas, qu'il en a personnellement
vérifié le libellé, il indiquera dans les cas, le mode d'écriture (employé à la main ou mécaniquement).
Le notaire en dressera en brevet, l'acte de suscription qu'il écrira ou qu'il fera écrire à la main ou
mécaniquement sur ce papier ou sur la feuille qui servira d'enveloppe et portera la date et l'indication du
lieu où il a été passé, .la description du pli et de l'empreinte du sceau et mention de toutes les formalités
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ci-dessus, cet acte sera signé tant par le testateur que par le notaire et les témoins.
Tout ce que dessus sera fait de suite et sans divertir à autres actes.
En cas que le testateur par un empêchement survenu depuis la signature du testament ne
puisse signer l'acte de suscription, il sera fait mention de la déclaration qu'il en aura faite et du motif qu'il
en aura donné.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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