Lex Cameroun

Code civil › Book 1 › Title 0

ARTICLE 421

Lorsque les fonctions du tuteur seront dévolues à une personne de l'une des qualités exprimées aux sections I, Il et III du présent chapitre, ce tuteur devra, avant d'entrer en fonction, faire convoquer, pour la nomination du subrogé tuteur, un conseil de famille composé comme il est dit en la
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article 421 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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