Lex Cameroun

Code civil › Book 1 › Title 10

ARTICLE 462

Aujourd'hui
Dans le cas où la succession répudiée au nom du mineur n'aurait pas été acceptée par un autre, elle pourra être reprise soit par le tuteur, autorisé à cet effet par une nouvelle délibération du conseil de famille, soit par le mineur devenu majeur, mais dans l'état où elle se trouvera lors de la reprise, et sans pouvoir attaquer les ventes et autres actes qui auraient été légalement faits durant la vacance.
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article 462 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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