Le tuteur, même le père ou la mère, ne peut emprunter pour le mineur, ni aliéner ou
hypothéquer ses biens immeubles, sans y être autorisé par un conseil de famille.
Cette autorisation ne devra être accordée que pour cause d'une nécessité absolue, ou d'un
avantage évident.
Dans le premier cas, le conseil de famille n'accordera son autorisation qu'après qu'il aura été
constaté, par un compte sommaire présenté par le tuteur, que les deniers, effets mobiliers et revenus du
mineur sont insuffisants.
Le conseil de famille indiquera, dans tous les cas, les immeubles qui devront être vendus de
préférence, et toutes les conditions qu'il jugera utiles.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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