Le compte définitif de tutelle sera rendu aux dépens du mineur, lorsqu'il aura atteint Sa
majorité ou obtenu son émancipation. Le tuteur en avancera les frais.
On y allouera au tuteur toutes dépenses suffisamment justifiées, et dont l'objet sera utile.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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