Lex Cameroun

Code civil › Book 1 › Title 10

ARTICLE 403

Aujourd'hui
En cas de concurrence entre des aïeux ou des aïeules du même degré, le conseil de famille désignera le tuteur ou la tutrice, sans tenir compte de la branche à laquelle ils appartiennent.
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article 403 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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