Les délibérations du conseil de famille relatives à cet objet ne seront exécutées qu'après que
le tuteur en aura demandé et obtenu l'homologation devant le tribunal de première instance, qui y
statuera en la chambre du conseil, et après avoir entendu le procureur de la République.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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