Lex Cameroun

Code civil › Book 1 › Title 10

ARTICLE 396

Aujourd'hui
Lorsque le conseil de famille, dûment convoqué, conservera la tutelle à la mère ou à la tutrice autre que la mère, il lui donnera nécessairement pour cotuteur le mari, qui deviendra solidairement res- ponsable, avec sa femme, de la gestion postérieure au mariage. En cas de décès, d'interdiction ou d'internement du mari, de divorce ou de séparation de corps, la tutrice conservera sa fonction; la cotutelle prendra fin. SECT. II De la tutelle déférée par le père ou la mère.
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