Lex Cameroun

Code civil › Book 1 › Title 0 › Section 4

ARTICLE 441

S'il parvient à se faire exempter de la tutelle, ceux qui auront rejeté l'excuse, pourront être condamnés aux frais de l'instance. S'il succombe, il y sera condamné lui-même. SECT. VII De l'incapacité, des exclusions et destitutions de la tutelle.
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article 441 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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