Lex Cameroun

Code civil › Book 1 › Title 10

ARTICLE 441

Aujourd'hui
S'il parvient à se faire exempter de la tutelle, ceux qui auront rejeté l'excuse, pourront être condamnés aux frais de l'instance. S'il succombe, il y sera condamné lui-même. SECT. VII De l'incapacité, des exclusions et destitutions de la tutelle.
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