Lex Cameroun

Code civil › Book 1 › Title 10

ARTICLE 390

Aujourd'hui
Après la dissolution du mariage arrivée par la mort naturelle ou civile de l'un des époux, la tutelle des .enfants mineurs et non émancipés appartient de plein droit au survivant des père et mère.
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article 390 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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