Lex Cameroun

Code civil › Book 1 › Title 10

ARTICLE 455

Aujourd'hui
Ce conseil déterminera positivement la somme à laquelle commencera, pour le tuteur, l'obligation d'employer l'excédent des revenus sur la dépense: cet emploi devra être fait dans le délai de six mois, passé lequel le tuteur devra les intérêts à défaut d'emploi.
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article 455 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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