Lex Cameroun

Code civil › Book 1 › Title 10

ARTICLE 442

Aujourd'hui
Ne peuvent être tuteurs, ni membres du conseil de famille; 1° Les mineurs, excepté le père ou la mère; 2° Les interdits; 3° Tous ceux qui ont ou dont les père et mère ont a vec le mineur un procès dans lequel l'état de ce mineur, sa fortune, ou une partie notable de ses biens, sont compromis.
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article 442 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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