En aucun cas le tuteur ne votera pour la nomination du subrogé tuteur, lequel sera pris, hors
le cas de frères germains, dans celle des deux lignes à laquelle le tuteur n'appartiendra point.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 51
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.