Lex Cameroun

Code civil › Book 1 › Title 0 › Section 4

ARTICLE 423

En aucun cas le tuteur ne votera pour la nomination du subrogé tuteur, lequel sera pris, hors le cas de frères germains, dans celle des deux lignes à laquelle le tuteur n'appartiendra point.
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Sommaire

article 423 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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