Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur, sera nul, s'il n'a été
précédé de la reddition d'un compte détaillé, et de la remise des pièces justificatives; le tout constaté par
un récépissé de l'ayant compte, dix jours au moins avant le traité.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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