Lex Cameroun

Code civil › Book 1 › Title 10

ARTICLE 435

Aujourd'hui
Deux tutelles sont, pour toutes personnes, une juste dispense d'en accepter une troisième. Celui qui, époux ou père, sera déjà chargé d'Une tutelle ne pourra être tenu d'en accepter une seconde, excepté celle de ses enfants.
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article 435 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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