Lex Cameroun

Code civil › Book 1 › Title 10

ARTICLE 433

Aujourd'hui
Tout individu âgé de soixante cinq ans accomplis peut refuser d'être tuteur. Celui qui aura été nommé avant cet âge pourra, à soixante-dix ans, se faire décharger de la tutelle.
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article 433 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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