Si le tuteur n'a pas fait déterminer par le conseil de famille la somme à laquelle doit
commencer l'emploi, il devra, après le délai exprimé dans l'art. précédent, les intérêts de toute somme
non employée, quelque modique qu'elle soit.
70
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 53
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.