Lex Cameroun

Code civil › Book 1 › Title 0 › Section 4

ARTICLE 443

La condamnation à une peine afflictive ou infamante emporte de plein droit l'exclusion de la tutelle. Elle emporte de même la destitution, dans le cas où il s'agirait d'une tutelle antérieurement déférée.
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article 443 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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