Lex Cameroun

Code civil › Book 1 › Title 10

ARTICLE 430

Aujourd'hui
Les citoyens de la qualité exprimée aux art. précédents, qui ont accepté la tutelle postérieurement aux fonctions, services ou missions qui en dispensent, ne seront plus admis à s'en faire décharger pour cette cause.
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article 430 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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