Lex Cameroun

Code civil › Book 1 › Title 0 › Section 4

ARTICLE 430

Les citoyens de la qualité exprimée aux art. précédents, qui ont accepté la tutelle postérieurement aux fonctions, services ou missions qui en dispensent, ne seront plus admis à s'en faire décharger pour cette cause.
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Sommaire

article 430 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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