Lex Cameroun

Code civil › Book 1 › Title 0 › Section 4

ARTICLE 432

Tout citoyen non parent ni allié ne peut être forcé d'accepter la tutelle, que dans le cas où il n'existerait pas, dans la distance de quatre myriamètres, des parents ou alliés en état de gérer la tutelle.
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article 432 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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