ARTICLE 1

Les lois sont exécutoires dans tout le territoire français, en vertu de la promulgation qui en est faite par le Président de la République. Elles seront exécutées dans chaque partie du Royaume [de la République], du moment où la promulgation .en pourra être connue. La promulgation faite par le Président de la République sera réputée connue dans le départe- ment où siège le Gouvernement un jour après celui de la promulgation; et dans chacun des autres départements, après l'expiration du même délai, augmenté d'autant de jours qu'il y aura de fois 10 myriamètres (environ 20 lieues anciennes) entre la ville où la promulgation en aura été faite, et le chef- lieu de chaque département. Cas non prévu par la coutume : application du droit écrit comme raison écrite. Arrêt n°151 du 18 juin 1968. Bul. des arrêts de la CS, n°18, p.2087