Lex Cameroun

Code civil

ARTICLE 4

Aujourd'hui
Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.
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Cité par

article 4 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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