Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession à lui faite.
1.
La vente d’un bien indivis en l’absence du consentement de tous co-propriétaire est nul. Cette ne peut être couverte ni par la prescription, ni par confirmation ou la ratification.
Cour suprême - Arrêt n°21/CC du 13 novembre 199. Aff.
Lobe Eke Jean c/ Ntone Ebongue Adalbert et autres.
Revue cam. du droit des affaires n°5, p.67
2.
Chose d’autrui – biens indivis – co-indivisaire non représenté à la vente. Inopposabilité de la convention à son égard. CS, arrêt n°36/cc du 15 mars 1973, Revue cam. de droit n°9, p.70
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