Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 0

ARTICLE 1695

Lorsqu'il a promis la garantie de la solvabilité du débiteur, cette promesse ne s'entend que de la solvabilité actuelle, et ne s'étend pas au temps à venir, si le cédant ne l'a expressément stipulé.
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article 1695 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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