Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 0

ARTICLE 1694

Il ne répond de la solvabilité du débiteur que lorsqu'il s'y est engagé, et jusqu'à concurrence 176 seulement du prix qu'il a retiré de la créance.
Texte officiel Analyse automatique En vigueur depuis le 8 septembre 2026 Page source 159

Analyse automatique — pas encore vérifié au Journal officiel. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Une question sur cette disposition ?

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour une nouvelle ligne

English text

Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.

Sommaire

article 1694 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
Signaler une erreur dans ce texte