Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 6

ARTICLE 1685

Aujourd'hui
Les règles expliquées dans la section précédente pour les cas où plusieurs ont vendu conjointement ou séparément, et pour celui où le vendeur ou l'acheteur a laissé plusieurs héritiers, sont pareillement observées pour l'exercice de l'action en rescision. CHAP. VII De la Iicitation.
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article 1685 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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