Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 6

ARTICLE 1679

Aujourd'hui
S'il y a des avis différents, le procès-verbal en contiendra les motifs, sans qu'il soit permis de faire connaître de quel avis chaque expert a été.
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article 1679 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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