Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 0

ARTICLE 1676

La demande n'est plus recevable après l'expiration de deux années, à compter du jour de la vente. Ce délai court contre les femmes mariées, et contre les absents, les interdits, et les mineurs venant du chef d'un majeur qui a vendu. Ce délai court aussi et n'est pas suspendu pendant la durée du temps stipulé pour le pacte du rachat.
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article 1676 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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