Le vendeur qui use du pacte de rachat, doit rembourser non seulement le prix principal, mais
encore les frais et loyaux coûts de la vente, les réparations nécessaires, et celles qui ont augmenté la
valeur du fonds, jusqu'à concurrence de cette augmentation. Il ne peut entrer en possession qu'après
avoir satisfait à toutes ces obligations.
Lorsque le vendeur rentre dans son héritage par l'effet du pacte de rachat, il le reprend exempt de toutes les charges
et hypothèques dont l'acquéreur l'aurait grevé: il est tenu d'exécuter les baux faits sans fraude par l'acquéreur.
Action
de
in
rem
verso
–
conditions
d’exercice
–
enrichissement du patrimoine d’une partie et appauvrissement
corrélatif du patrimoine de l’autre part, absence de cause
légitime et absence de toute autre action – sanctions. –
irrecevabilité de l’ction intentée à titre principal et non
subsidiaire. Arrêt n°74 du 10 mai 1973. Bul. des arrê ts de la CS
du Cameroun, n°28, p.4041
SECT. II De la rescision de la vente pour cause de lésion.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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