Si l'acquéreur à pacte de réméré d'une partie indivise d'un héritage, s'est rendu adjudicataire
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de la totalité sur une licitation provoquée contre lui, il peut obliger le vendeur à retirer le tout lorsque
celui-ci veut user du pacte.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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