Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 6

ARTICLE 1656

Aujourd'hui
S'il a été stipulé lors de la vente d'immeubles, que, faute du payement du prix dans le terme convenu, la vente serait résolue de plein droit, l'acquéreur peut néanmoins payer après l'expiration du délai, tant qu'il n'a pas été mis en demeure par une sommation; mais, après cette sommation, le juge ne peut pas lui accorder de délai.
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article 1656 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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