La résolution de la vente d'immeubles est prononcée de suite, si le vendeur est en danger
de perdre la chose et le prix.
Si ce danger n'existe pas, le juge peut accorder à l'acquéreur un délai plus ou moins long suivant
les circonstances.
Ce délai passé sans que l'acquéreur ait payé, la résolution de la vente sera prononcée.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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