L'acheteur doit l'intérêt du prix de la vente, jusqu'au payement du capital dans les trois cas
suivants :
S'il a été ainsi convenu lors de la vente;
Si la chose vendue et livrée produit des fruits ou autres revenus;
Si l'acheteur a été sommé de payer.
Dans ce dernier cas, l'intérêt ne court que depuis la sommation.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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