Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 0

ARTICLE 1648

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires, et l'usage du lieu où la vente a été faite.
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article 1648 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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