Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 0

ARTICLE 1645

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
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article 1645 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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