Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en
a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 156
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.