Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 6

ARTICLE 1641

Aujourd'hui
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus
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article 1641 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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