Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 0

ARTICLE 1640

La garantie pour cause d'éviction cesse lorsque l'acquéreur s'est laissé condamner par un jugement en dernier ressort, ou dont l'appel n'est plus recevable sans appeler son vendeur, si celui-ci prouve qu'il existait des moyens suffisants pour faire rejeter la demande, § 2. - DE LA GARANTIE DES DÉFAUTS DE LA CHOSE VENDUE
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Sommaire

article 1640 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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