La garantie pour cause d'éviction cesse lorsque l'acquéreur s'est laissé condamner par un
jugement en dernier ressort, ou dont l'appel n'est plus recevable sans appeler son vendeur, si celui-ci
prouve qu'il existait des moyens suffisants pour faire rejeter la demande,
§ 2. - DE LA GARANTIE DES DÉFAUTS DE LA CHOSE VENDUE
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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