Si l'héritage vendu se trouve grevé, sans qu'il en ait été fait de déclaration, de servitudes non
apparentes, et qu'e!les soient de telle importance qu'il y ait lieu de présumer lue l'acquéreur n'aurait pas
acheté s'il en avait été instruit, il peut demander la résiliation du contrat, si mieux il n'aime se contenter
d'une indemnité.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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