Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 0

ARTICLE 1638

Si l'héritage vendu se trouve grevé, sans qu'il en ait été fait de déclaration, de servitudes non apparentes, et qu'e!les soient de telle importance qu'il y ait lieu de présumer lue l'acquéreur n'aurait pas acheté s'il en avait été instruit, il peut demander la résiliation du contrat, si mieux il n'aime se contenter d'une indemnité.
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article 1638 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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