Si le vendeur avait vendu de mauvaise foi le fonds d'autrui, il sera obligé de rembourser à
l'acquéreur toutes les dépenses, même voluptuaires ou d'agrément, que celui-ci aura faites au fonds.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 155
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.