Lorsqu'à l'époque de l'éviction, la chose vendue se trouve diminuée de valeur, ou
considérablement détériorée, soit par la négligence de l'acheteur, soit par des accidents de force
majeure, le vendeur n'en est pas moins tenu de restituer la totalité du prix.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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