Dans le même cas de stipulation de non garantie, le vendeur, en cas d'éviction, est tenu à la
restitution du prix à moins que l'acquéreur n'ait connu lors de la vente le danger de l'éviction, ou qu'il n'ait
acheté à ses périls et risques.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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