La garantie que le vendeur doit à l'acquéreur, a deux objets: le premier est la possession
paisible de la chose vendue; le second, les défauts cachés de cette chose ou les vices rédhibitoires.
1.
Non conformité de la chose vendue- Utilisation de
l’ouvrage non conforme- renonciation à la qualité qui
aurait été commandée - Renonciation à la réclamation des
dommages intérêts? CS. Arrêt n° 136-CC du 10 avril
2003, Aff. ALUBASSA C/ Kamgueu M. Par René Njeufack
Temgwa – université de Dschang - Juridis Pér. N° 66 ,
p.43
2.
Non-conformité
et
vices
cachés
dans
la
vente
commerciale en droit uniforme africain. Par Charles Mba-
Owono, Docteur en droit privé, Université Omar Mbongo-
Libreville, juridis pér. n°41, p.107
3.
Moyen nouveau. Irrecevable devant la cour suprême. 2)
Obligation du vendeur. Le vendeur ne peut être tenu que
des obligations que lui imposent la loi ou les stipulation du
contrat. Aff. Entreprise Kyasu c/ Sté Cami-Toyota. CS
arrêt n°107/cc du 5 mai 1983. Rapport du conseiller D.
Nzogang, Revue cam. de droit, Série II n°29, p.191
§ 1. - DE LA GARANTIE EN CAS D'ÉVICTION
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 155
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.