Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 6

ARTICLE 1621

Aujourd'hui
Dans tous les cas où l'acquéreur a le droit de se désister du contrat, le vendeur est tenu de lui restituer, outre le prix, s'il l'a reçu, les frais de ce contrat.
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article 1621 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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