Dans le cas où, suivant l'art. précédent, il y a lieu à augmentation de prix pour excédent de
mesure, l'acquéreur a le choix ou de se désister du contrat ou de fournir le supplément du prix, et ce,
avec les intérêts s'il a gardé l'immeuble.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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