Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 0

ARTICLE 1618

Si, au contraire, dans le cas de l'art. précédent, il se trouve une contenance plus grande que celle exprimée au contrat, l'acquéreur a le choix de fournir le supplément du prix, ou de se désister du contrat, si l'excédent est d'un vingtième au-dessus de la contenance déclarée.
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article 1618 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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