Il ne sera pas non plus obligé à la délivrance, quand même il aurait accordé un délai pour le
payement, si, depuis la vente, l'acheteur est tombé en faillite ou en état de déconfiture, en sorte que le
vendeur se trouve en danger imminent de perdre le prix; à moins que l'acheteur ne lui donne caution de
payer au terme.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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