Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 0

ARTICLE 1610

Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur.
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article 1610 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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